CGV

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations qui régissent la relation de la société SYNAPSYS avec ses clients professionnels. Elles sont portées à la connaissance du client avec l’offre ou, en cas de commande directe, par notre confirmation de commande.

Toutes clauses contraires aux conditions figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du client nous sont imposables, sauf acceptation expresse ou écrite.

1. Commande consécutive à des offres.

Les offres faites sans indication de délai ne sont valables que si l’acceptation nous parvient dans les 15 jours qui suivent la date de notre offre.

La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tout point conforme. Toutes prescriptions contraires ou additionnelles peuvent à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre.

2. Commandes directes

Toute commande reçue directement n’est définitive que si elle est acceptée et signée par le client et confirmée par nous. Le client dispose de sept (7) jours ouvrés pour notifier, par courrier recommandé avec accusé de réception, la modification ou l’annulation de sa commande sans avoir à supporter une quelconque indemnité.

2. Prix

Le montant minimum des commandes accepté est de 30€ HT (trente euros hors taxes et hors frais de port). Nous nous réservons le droit de refuser toute commande inférieure à cette somme. 

Toute commande est facturée au jour de la livraison au prix et conditions de vente en vigueur à cette date. Nos prix s’entendent hors taxes.  Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

3. Licences liées aux logiciels Synapsys

La clé USB Dongle contient les codes d’activation de vos systèmes logiciels. Elle garantit un usage loyal et contractuel de vos dispositifs. Ne la prêtez pas, ne la copiez pas, ne la revendez pas et surtout ne la perdez pas.

• - En cas de dysfonctionnement ou si vous l’endommagiez, ne la jetez surtout pas, renvoyez-la, une nouvelle clé vous sera renvoyée gratuitement (hors frais de port).
• - En cas de vol, le récépissé du dépôt de plainte sera exigé afin de pouvoir remplacer la clé dongle au prix de 160€ HT (192€ TTC).
• - En cas de perte, un barème progressif sera appliqué pour refournir et reprogrammer une clé :

< À 5 000€*Entre 5 000€ et 10 000€*+ de 10 000€*

1^ère fois 500€ HT 750€ HT 1 000€ HT

2^ème fois 750€ HT 1 000€ HT 1 250€ HT

3 fois et + 1 000€ HT 1 250€ HT 1 500€ HT

*Valeur totale des systèmes installés sur la clé dongle

A ajouter à ce montant le coût direct de la clé soit 160€ HT pour l’année 2018.

4. Modalités de paiement

1. Sauf indications contraires, le règlement se fera par chèque, par carte bancaire ou par virement au compte ouvert au nom de SYNAPSYS (IBAN & BIC figurant sur la facture).
2. Les paiements sont effectués conformément aux dispositions figurant dans l’offre ou dans la confirmation de commande. 

1. Les achats de consommables et les prestations SAV sont payables à l’avance à réception de la confirmation de commande ou du devis SAV. A défaut, les paiements s’effectueront comptant, sans escompte. Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l’obligation de payer. La compensation des créances est interdite.
2. Le défaut de paiement pour quelque chose que ce soit nous autorise, si bon nous semble, à arrêter les expéditions restant à effectuer.
3. Tout règlement tardif est passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires mensuels à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal fixé pour l’année à laquelle aurait dû intervenir le règlement.
4. « A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ». (Extrait de la note d’information n°2013-26 publiée par la DGCCRF). Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 € TTC (décret du 1 Janvier 2013). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur (L 441-3 et L441-6 Code de Commerce).
5. Toute réparation validée par le client est due dans un délai maximum d’un mois. L’envoi du matériel réparé n’interviendra qu’une fois le paiement réceptionné. Si le délai d’un mois est dépassé, des pénalités de stockage seront appliquées (calculées selon la surface occupée et le temps de stockage du matériel au prorata). De même une indemnité forfaitaire sera appliquée à hauteur de 40€ TTC au titre de compensation des frais de recouvrement. 
6. En cas de défaut de paiement ou s’il existe un doute justifié au paiement du prix, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement d’avance à première demande ou la constitution de garanties. Si ce paiement n’intervient pas ou si ces garanties ne nous sont pas fournies, nous nous réservons le droit de considérer la commande comme résiliée immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable ou formalité judiciaire, et sous réserve de tous nos droits à dommages et intérêts évalués forfaitairement au montant que le client nous devrait en vertu du contrat.

5. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix de l’acheteur. En cas de non-paiement dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon nous semble de résilier la commande. Nous pourrons exiger la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur.

6. Transfert des risques

En tout état de cause, l’application de la clause de réserve de propriété est sans effet sur le transfert des risques qui sont à la charge de l’acheteur dès la livraison telle qu’elle est définie par les présentes. L’acheteur devra justifier à la première demande qu’il ait souscrit les assurances adéquates.

7. Expédition - Délais de livraisons - Transport

1. Le jour de la livraison est celui où la marchandise quitte le dépôt de notre société ou lorsqu’elle est prête à l’expédition et tenue à disposition de l’acheteur en Europe.
2. L’expédition se fait toujours aux risques du client, même en cas de livraison franco. Nos produits sont réputés vendus « départ usine », alors même que le prix serait établi franco, l’expression « franco » indiquant seulement que nous supportons les frais de transport, mais sans prendre les risques à notre charge.
3. Les destinataires sont engagés à vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison par les transporteurs et, en cas d’avarie ou manquant, à conserver les recours contre ces derniers en accomplissant les formalités légales de l’article 105 du Code de Commerce.
4. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne courant qu’à partir du moment où le client a fourni tous les éléments et informations nécessaires à la mise en fabrication. Les commandes sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception et sont satisfaites en fonction de nos possibilités.

8. Garanties

Nos équipements sont garantis pendant une période de 2 ans (pièces et main d’œuvre) à partir de la date de facturation. Les accessoires, consommables et réparations sont garantis 6 mois à partir de la date de facturation. Toute mauvaise utilisation/manipulation du matériel rendrait caduc la garantie du produit acheté.

La société SYNAPSYS est la seule société habilitée à effectuer les opérations de maintenance, de révision et de réparation sur ses matériels. A ce titre, elle est seule à pouvoir fournir les pièces détachées, accessoires et consommables d’origine. A défaut, notre responsabilité en matière de garantie n’est plus engagée.

9. Force majeure

Les cas fortuits ou de force majeure ou découlant d’événements conjoncturels (guerres, mouvement populaires, épidémies, interruptions ou perturbations des transports ou services postaux, conflits sociaux, catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants, etc) susceptibles de provoquer une interruption totale ou partielle de notre activité, nous ouvrent le droit non seulement de retarder la livraison, mais encore d’annuler tout ou partie de la commande, sans que le client puisse réclamer de ce fait aucune indemnisation, ni en refuser l’exécution partielle.

10. Responsabilités et réclamations

1. Les réclamations au sujet des livraisons ne sont recevables qu’à condition d’être formulées dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise par l’acheteur, et accompagnées de toutes pièces justificatives : échantillons, étiquettes d’emballages, etc. A défaut, la livraison est réputée faite conformément à nos obligations.

2. Les réclamations pour défaut de fabrication relatives à une livraison donnée ne seront recevables que si elles concernent plus de 5% de la marchandise livrée.

3. En cas de réclamation, notre responsabilité est strictement limitée aux obligations expressément définies par la commande. En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’acheteur. Notre responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel de la marchandise qui donne lieu à réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l’art, ni des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, d’un stockage défectueux ou encore d’une utilisation dans les conditions physiques ou chimiques défavorables ou inadaptées. Les retours de marchandises acceptés par notre société ne pourront donner lieu à l’établissement d’avoirs que si les marchandises nous parviennent en l’état d’origine, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation dans nos ateliers.

11. Règlement des litiges

En cas de contestation, la loi française est seule applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne de 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, lorsqu’elle est applicable. Pour tout différend qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Marseille, quel que soit le lieu de la livraison, la situation géographique de l’acheteur ou le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.